Article 1 : Objet

Les présentes « conditions générales d’utilisation » (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du site “Invpronews2024” et leur utilisation par « l’Utilisateur » ainsi que la manière par laquelle l’Utilisateur accède au site et aux services. Le site “Invpronews2024” a pour objet d’aider à la rédaction et à la conclusion d’un accord d’intéressement et constitue un téléservice au sens de l’article 1er de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.

L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes CGU.

En cas de non-acceptation des présentes conditions générales d’utilisation, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site. L’Editeur du site “Invpronews2024” se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation. Les services proposés sur le site “Invpronews2024” sont :

Un calendrier personnalisable

L’élaboration de l’accord en ligne La composition et simulation de formules aléatoires Les mentions légales, renseignant notamment sur l’identité de l’éditeur du site “Invpronews2024” (ci-après « Editeur »), sont accessibles à l’adresse.

Article 2 : Modalités d’utilisation des services

2.1 Accès au service

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge. L’Editeur met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, l’Editeur ne s’engage pas à atteindre ce résultat. A ce titre, l’accès aux services du site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du contenu et/ou de la qualité des services proposés.

2.2 Fonctionnalité « calendrier personnalisé »

L’ Utilisateur peut insérer la date de début d’exercice comptable et se voit générer un calendrier d’étapes personnalisé. Il peut ensuite imprimer ce calendrier.

2.3 Fonctionnalité « élaboration en ligne de son accord »

A travers des choix, l’Utilisateur construit une à une les clauses d’un accord d’intéressement. A la fin du formulaire, l’Utilisateur obtient un récapitulatif de ses choix. Il a la possibilité de les modifier en revenant sur les propositions. L’Utilisateur a aussi l’opportunité de s’arrêter en cours de rédaction. Il pourra reprendre là où il s’était arrêté en réouvrant l’URL qu’on lui aura communiquer par mail avec son autorisation. A la fin de son élaboration en ligne, l’Utilisateur peut décider de télécharger le formulaire sous forme d’accord rédigé.

2.4 Fonctionnalité « composer et simuler des formules aléatoires »

L’Utilisateur a la possibilité de composer des formules aléatoires que nous avons préconstruites et pour lesquels il définit ses propres objectifs et plafonds. L’Utilisateur peut rejouer la simulation autant de fois qu’il le souhaite. Enfin, l’Utilisateur peut décider de passer l’étape, d’imprimer sa simulation ou d’intégrer la formule aléatoire simulée dans son module d’élaboration en ligne de l’accord.

Article 3 : Protection des données à caractère personnel

L’Utilisateur est invité à prendre connaissance de la Politique de Confidentialité accessible à l’adresse.

Article 4 : Responsabilité

L’ACOSS ne saurait être tenu pour responsable, vis-à-vis de l’Utilisateur, des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation du site “Invpronews2024”, ni de l’impossibilité d’y accéder.

L’ACOSS se réserve le droit, avec ou sans préavis, de corriger les éventuelles anomalies pouvant altérer tout ou partie du site “Invpronews2024”, de le modifier ou de le mettre à jour. L’ACOSS ne peut être tenu pour responsable des frais et/ou de tout préjudice qui pourraient en résulter pour l’Utilisateur

Article 5 : Propriété intellectuelle

Toute représentation, reproduction ou diffusion, intégrale ou partielle des signes distinctifs des organismes de sécurité sociale et des services de la branche recouvrement du régime général de sécurité sociale, sur quelque support que ce soit, n’est permise que sur autorisation expresse et préalable de l’ACOSS.

Article 6 : Droit applicable et juridiction compétente

Tout litige né ou à naitre se rapportant aux présentes CGU, sera porté devant le tribunal administratif de Montreuil, sera régi et analyse selon la législation française indépendamment des règles de conflit de lois. L’utilisation du service signifie l’accord exprès de l’Utilisateur a l’application des présentes clauses juridictionnelles. Dans le cas où l’une des dispositions de ces CGU serait jugée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, elle serait considérée comme ne faisant pas partie de ces CGU et n’affecterait pas la validité ni l’application des autres stipulations.